Plans et démarches administratives Billiot travaux


Plans et démarches administratives

Pour certains travaux d’aménagements extérieurs, comme la réalisation d’un portail, d’une clôture ou la modification des altimétries d’un terrain, il est nécessaire de réaliser des plans et d’effectuer certaines démarches administratives, comme l’établissement de la déclaration préalable, les arrêtés pour travaux ou les déclarations d’intention de commencement  de travaux .
C’est pourquoi nous proposons un service dédié aux particuliers pour l’établissement de ces différents documents administratifs, ainsi que les plans liés à ce projet. 

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture

Démarche de constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant :
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.